Un décret ajoute de nouveaux critères
Pris en application de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, un décret ajoute de nouveaux critères à la liste des caractéristiques obligatoires d’un logement décent, initialement fixée par le décret du 30 janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2018, le logement devra ainsi être protégé contre les infiltrations d’air parasite : les portes et fenêtres, de même que les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante.
Dès le 1er juillet 2018, le logement devra aussi permettre une aération suffisante et une évacuation de l’humidité. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation devront être en bon état, adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.
