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Logement : l’étanchéité à l’air devient un critère de décence en 2018

Source : LeMoniteur.fr - extrait « réglementation -immobilier et construction - droit de la construction – article publié le 02/01/2018 »

Pris en application de la loi Transition énergétique du 17 août 2015, un décret ajoute de nouveaux critères à la liste des caractéristiques obligatoires d’un logement décent, initialement fixée par le décret du 30 janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2018, le logement devra ainsi être protégé contre les infiltrations d’air parasite : les portes et fenêtres, de même que les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Dès le 1er juillet 2018, le logement devra aussi permettre une aération suffisante et une évacuation de l’humidité. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation devront être en bon état, adaptés aux besoins d’une occupation normale et au fonctionnement des équipements.

 
RT DANS L'EXISTANT - Ce qui va changer – Source : extrait de la brochure

Bâtimétiers n° 48 - 2017 - 

La réglementation thermique dans l'existant, dite RT « élément par élément », a été révisée par un arrêté du 22 mars 2017. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Alors que la RT 2012 impose dans le neuf une performance globale, la réglementation thermique dans l'existant fixe des exigences élément par élément (isolant, menuiserie, chaudière, dispositif de ventilation...). L'arrêté du 22 mars 2017 modifie ainsi celui du 3 mai 2007 en relevant les seuils de performance énergétique de ces différents éléments, afin de correspondre aux exigences européennes et aux réalités du marché. L'arrêté du 22 mars 2017 concerne à la fois tous les bâtiments dont la surface est inférieure à 1 000m2 (dans le cadre d'une rénovation énergétique), les constructions neuves de maisons individuelles de moins de 50m2 et, enfin, les extensions neuves de moins de 50m2 ou les extensions dont la surface est inférieure à 30 % de l'existant et à 150m2. Ce texte est important au regard du marché de la rénovation et de ses enjeux. La loi de transition énergétique fixe en effet comme objectif la rénovation de 500 000 bâtiments par an à compter de 2017, afin d'amener en 2050 l'ensemble du parc au niveau BBC Rénovation. Cela reviendra à réduire de 67 % la consommation énergétique du parc existant. Les seuils retenus dans le cadre de cette révision de la RT dans l'existant sont à considérer comme un bon compromis entre la hausse des performances minimales à respecter et la soutenabilité économique pour les maîtres d'ouvrage. Bien que ces seuils de performance aient été relevés, ils restent toutefois en deçà des niveaux requis pour l'accès aux aides de l'État (CITE, CEE, TVA à taux réduit, éco-PTZ) et ne remettent donc pas en cause les critères d'éligibilité de ces dernières - les aides exigeant systématiquement d'aller au-delà de la réglementation. Les principaux changements qui interviendront au 1er janvier 2018 concerneront les parois opaques et vitrées, le chauffage, l'eau chaude et la ventilation (voir détail dans l'encadré). Dans les bâtiments tertiaires, la nouvelle réglementation instaure l'obligation d'avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents, et celle de réguler la ventilation en fonction de l'occupation.

Les seuils retenus dans le cadre de cette révision de la RT dans l'existant sont à considérer comme un bon compromis entre la hausse des performances minimales à respecter et la soutenabilité économique pour les maîtres d'ouvrage. Bien que ces seuils de performance aient été relevés, ils restent toutefois en deçà des niveaux requis pour l'accès aux aides de l'État (CITE, CEE, TVA à taux réduit, éco-PTZ) et ne remettent donc pas en cause les critères d'éligibilité de ces dernières - les aides exigeant systématiquement d'aller au-delà de la réglementation. Les principaux changements qui interviendront au 1er janvier 2018 concerneront les parois opaques et vitrées, le chauffage, l'eau chaude et la ventilation (voir détail dans l'encadré). Dans les bâtiments tertiaires, la nouvelle réglementation instaure l'obligation d'avoir des systèmes indépendants de ventilation pour des usages différents, et celle de réguler la ventilation en fonction de l'occupation.

 

Principaux changements :


Parois opaques : modulation des niveaux de performance selon les zones climatiques (H1, H2, H3).

Parois vitrées : nouvelles exigences pour les portes d'entrée de maisons individuelles, les vérandas et les verrières ; prise en compte du confort d'été (exigence sur le facteur solaire en cas de remplacement de protection solaire, de fenêtre de toit ou de baies ou de façades rideaux pour les bâtiments tertiaires).

Chauffage, eau chaude, ventilation : renforcement des exigences sur les émetteurs à effet Joule et sur l'isolation des réseaux ; obligation de créer des entrées d'air dans les pièces principales non ventilées en cas d'isolation des parois ou de remplacement des baies.

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